J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08011

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Arrêté du 28 avril 2000 portant définition de listes de diplômes, titres homologués, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3o) et R. 331-1, R.* 343-4, L. 311-3 et R. 341-7 (3o) du code rural

NOR : AGRE0000911A



Le ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 331-2 (3o) et R. 331-1 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, l'article R.* 343-4 relatif aux conditions d'octroi des aides à l'installation, et les articles L. 311-3 et R. 341-7 (3o) relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation ;
Vu le décret no 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ;
Vu le décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifié pris pour l'application du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé en date du 10 septembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Pour l'application de l'article R.* 343-4 du code rural, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé les diplômes et titres homologués figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté. Cette liste annule et remplace la liste correspondante annexée à l'arrêté du 14 février 1994 susvisé.

Art. 2. - Pour l'application des articles L. 331-2 (3o), R. 331-1, R.* 343-4 et R. 341-7 (3o) du code rural susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats figurant sur la liste en annexe II du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-C. Lebossé


A N N E X E I
LISTE DES DIPLOMES ET TITRES HOMOLOGUES RECONNUS COMME CONFERANT LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLETES PAR LE STAGE SIX MOIS POUR LES CANDIDATS A L'INSTALLATION NES A COMPTER DU 1er JANVIER 1971 POUR L'APPLICATION DU 4o DE L'ARTICLE R.* 343-4 DU CODE RURAL
1. Diplômes
Brevet de technicien agricole.
Baccalauréat, série D' (sciences et techniques agronomiques).
Baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE).
Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, productions horticoles, agro-équipement.
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture, options responsable d'exploitation agricole, productions horticoles, travaux forestiers, travaux paysagers, agro-équipements.
Brevet de technicien supérieur agricole.
Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option agronomie.
Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles suivantes :
- l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
- l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
- l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
- l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
- l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
- l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles ;
- l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (diplôme d'ingénieur des techniques agricoles) ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
- l'Institut national supérieur des formations agroalimentaires de Rennes ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers ;
- l'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon (diplôme d'ingénieur des techniques agricoles) ;
- l'Ecole supérieure d'agricole d'Angers ;
- l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan ;
- l'Institut supérieur agricole de Beauvais ;
- l'Institut supérieur d'agriculture de Lille ;
- l'Institut supérieur d'agriculture de Rhône-Alpes ;
- l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture ;
- l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole.
Diplôme national d'oenologie intégrant le module intitulé : « Fonctionnement, diagnostic et direction de l'exploitation vitivinicole ». L'obtention de ce module devra faire l'objet soit d'une mention spéciale sur le diplôme lui-même, soit d'une attestation jointe.
2. Titres homologués
Certificat de capacité technique agricole et rurale délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, jusqu'à l'application de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé.
Certificat de capacité technique agricole et rurale option production et services associés délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, en application de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé.
Certificat d'aptitude à la conduite des cultures protégées délivré par le Centre national de formation de Théza.
Maîtrise en élevage délivrée par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) délivrée en application de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé.
Certificat d'études supérieures gestionnaire de domaines viticoles, délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à partir de juin 2000, en application de l'arrêté du 19 janvier 1998 susvisé.
A N N E X E I I
LISTE DES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATS RECONNUS D'UN NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) ET AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE (BPA) POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 331-2 (3o), R. 331-1, R.* 343-4 et R. 341-7 (3o) DU CODE RURAL ET CONFERANT LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR LES CANDIDATS A L'INSTALLATION NES AVANT 1971
Maîtrise en élevage délivrée par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion jusqu'à l'application de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé.
Diplôme national d'oenologue délivré par le ministère de l'éducation nationale.
Diplôme universitaire de gestion et marketing du secteur vitivinicole délivré par l'université du vin de Suze-la-Rousse.
Diplôme d'études supérieures techniques d'outre-mer délivré par l'Institut supérieur technique d'outre-mer et visé par le ministère de l'éducation nationale.
L'ensemble des diplômes et titres homologués figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté.